Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris les visiteurs, les clients potentiels, et les clients actuels. Elles régissent votre utilisation de notre site web, de nos services juridiques, et de toute communication avec notre cabinet.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuelles modifications.

2. Description des Services

Notre cabinet propose des services juridiques spécialisés en droit successoral suisse, incluant la liquidation de successions complexes, la gestion des conflits héréditaires, et l'optimisation fiscale successorale. Ces services sont fournis exclusivement par des professionnels qualifiés et inscrits au barreau.

Les informations présentées sur notre site web ont un caractère informatif général et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Chaque situation étant unique, nous recommandons fortement de nous consulter directement pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

La fourniture de nos services est soumise à la signature d'un contrat de prestation spécifique qui précisera les modalités, les délais, et les conditions particulières applicables à votre dossier. Ce contrat complétera et précisera les présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services dans certaines circonstances, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'incompatibilité déontologique, ou si nous estimons ne pas disposer de l'expertise nécessaire pour traiter efficacement votre dossier.

3. Obligations des Utilisateurs

En utilisant nos services, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut compromettre la qualité de nos services et engager votre responsabilité. Vous devez nous informer immédiatement de tout changement susceptible d'affecter votre dossier.

Vous vous engagez à utiliser notre site web et nos services de manière légale et respectueuse. Il est interdit d'utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs. Vous ne devez pas tenter d'accéder à des zones protégées de notre site ou de compromettre la sécurité de nos systèmes.

Vous vous engagez à respecter la confidentialité des informations qui pourraient vous être communiquées dans le cadre de nos échanges professionnels. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de notre relation professionnelle.

Vous acceptez de coopérer pleinement avec notre équipe, de répondre dans les délais raisonnables à nos demandes d'informations, et de nous fournir tous les documents nécessaires à la bonne exécution de notre mission.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site web, incluant les textes, images, logos, graphiques, vidéos, et logiciels, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de notre cabinet ou de leurs propriétaires respectifs.

Vous êtes autorisé à consulter, télécharger temporairement, et imprimer des copies de notre contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation, reproduction, distribution, ou modification est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

Les marques, logos, et noms commerciaux affichés sur notre site sont des marques déposées ou non déposées de notre cabinet ou de tiers. Aucun droit ou licence n'est accordé concernant ces marques par le simple fait de leur affichage sur notre site.

Si vous créez ou nous transmettez du contenu (commentaires, suggestions, idées), vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, et perpétuelle pour utiliser, modifier, et distribuer ce contenu dans le cadre de nos activités professionnelles.

5. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité professionnelle est limitée aux termes et conditions prévus par la législation applicable à la profession d'avocat et par notre assurance responsabilité civile professionnelle. Nous nous efforçons de fournir des services de la plus haute qualité, mais ne pouvons garantir des résultats spécifiques.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, incidents, spéciaux, ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services ou de l'impossibilité de les utiliser. Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et nous n'assumons aucune responsabilité concernant le contenu, la politique de confidentialité, ou les pratiques de ces sites tiers.

Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité de notre site web, nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour maintenance ou mise à jour.

6. Confidentialité et Secret Professionnel

En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de notre relation professionnelle. Ce secret professionnel constitue un droit pour nos clients et une obligation absolue pour notre cabinet.

Le secret professionnel couvre toutes les communications entre vous et notre cabinet, qu'elles soient orales ou écrites, ainsi que tous les documents et informations relatifs à votre dossier. Cette protection s'étend également aux informations dont nous avons connaissance par l'intermédiaire de tiers dans le cadre de votre dossier.

Nous ne divulguerons jamais d'informations confidentielles sans votre consentement explicite et écrit, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou par les règles déontologiques de la profession d'avocat.

Cette obligation de confidentialité perdure indéfiniment, même après la fin de notre relation professionnelle, et s'applique à tous les membres de notre équipe ayant eu accès à vos informations.

7. Tarification et Paiement

Nos honoraires sont fixés selon les barèmes professionnels en vigueur et en fonction de la complexité de votre dossier. Les conditions de tarification spécifiques seront précisées dans le contrat de prestation qui vous sera proposé avant le début de notre intervention.

Sauf accord contraire, nos honoraires sont payables selon les modalités précisées dans votre contrat de prestation. Nous nous réservons le droit de suspendre nos services en cas de retard de paiement non justifié après mise en demeure restée sans effet.

Les prix affichés sur notre site web sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des spécificités de votre dossier. Un devis détaillé vous sera fourni avant tout engagement de notre part.

En cas de litige relatif à nos honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur régissant la profession d'avocat.

8. Résiliation

Vous avez le droit de mettre fin à notre relation professionnelle à tout moment, moyennant le respect d'un préavis raisonnable et le règlement des honoraires dus pour les services déjà rendus. Cette résiliation doit nous être notifiée par écrit.

De notre côté, nous pouvons mettre fin à notre relation professionnelle dans certaines circonstances prévues par la déontologie de la profession d'avocat, notamment en cas de conflit d'intérêts survenu, de non-paiement des honoraires, ou de perte de confiance mutuelle.

En cas de résiliation, nous nous engageons à vous remettre tous les documents originaux en notre possession et à vous fournir toutes les informations nécessaires pour assurer la continuité de votre dossier avec un autre conseil si vous le souhaitez.

Les obligations de confidentialité et de secret professionnel survivent à la résiliation de notre relation professionnelle et demeurent applicables indéfiniment.

9. Droit Applicable et Juridictions

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera tranchée conformément au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à nos services professionnels, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux suisses seront seuls compétents pour connaître de tout différend, sous réserve des dispositions spéciales applicables à la profession d'avocat.

Pour les litiges relatifs à nos honoraires ou à l'exécution de nos prestations professionnelles, vous pouvez également saisir les instances disciplinaires et de médiation de l'ordre des avocats, conformément aux procédures en vigueur.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions qui continueront à produire leurs pleins effets.

10. Dispositions Diverses

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre cabinet concernant l'utilisation de notre site web et de nos services, sauf dispositions contraires prévues dans un contrat de prestation spécifique.

Notre inaction temporaire concernant une violation de ces conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits et ne nous empêche pas d'agir ultérieurement en cas de violation similaire.

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous nous efforcerons de répondre à vos interrogations dans les meilleurs délais.

Ces conditions peuvent être traduites dans d'autres langues à des fins de commodité. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi et prévaut.